NDA : comment obtenir son numéro de déclaration d’activité en toute simplicité

Devenir organ­isme de for­ma­tion ou for­ma­teur indépen­dant ne s’improvise pas. Pour exercer légale­ment en France, une démarche admin­is­tra­tive incon­tourn­able s’impose : l’obtention du Numéro de Déc­la­ra­tion d’Activité (NDA). Ce numéro, délivré par la DREETS (anci­en­nement DIRECCTE), offi­cialise votre statut auprès de l’État.

Sou­vent perçu comme com­plexe ou opaque, ce proces­sus reste pour­tant acces­si­ble, à con­di­tion de respecter cer­taines étapes pré­cis­es et de fournir un dossier com­plet. Dans cet arti­cle, vous trou­verez toutes les infor­ma­tions néces­saires pour com­pren­dre à quoi sert le NDA, qui est con­cerné, com­ment l’obtenir, et quelles sont les oblig­a­tions à respecter une fois le numéro délivré.

Qu’est-ce que le NDA en formation ?

Le NDA, ou Numéro de Déc­la­ra­tion d’Activité, est un iden­ti­fi­ant admin­is­tratif délivré par la DREETS (Direc­tion régionale de l’économie, de l’emploi, du tra­vail et des sol­i­dar­ités) aux per­son­nes physiques ou morales qui souhait­ent exercer une activ­ité de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

Il ne s’ag­it ni d’un label qual­ité, ni d’un agré­ment. Il atteste sim­ple­ment que vous avez déclaré votre activ­ité auprès de l’État, con­for­mé­ment au Code du tra­vail. Il est oblig­a­toire dès lors que vous dis­pensez des actions de for­ma­tion rémunérées à des tiers, que vous soyez une entre­prise, une asso­ci­a­tion ou un for­ma­teur indépen­dant.

Pourquoi obtenir un NDA est indispensable ?

L’obtention du NDA est une con­di­tion sine qua non pour exercer légale­ment une activ­ité de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue en France. Elle per­met notam­ment de :

• Fac­tur­er légale­ment des presta­tions de for­ma­tion ;
• Être recon­nu comme organ­isme de for­ma­tion enreg­istré ;
• Per­me­t­tre à vos clients de sol­liciter des finance­ments publics ou mutu­al­isés (CPF, OPCO, etc.) ;
• Être éli­gi­ble à cer­taines démarch­es qual­ité comme la cer­ti­fi­ca­tion Qualiopi.

Il est essen­tiel de ne pas con­fon­dre NDA et cer­ti­fi­ca­tion Qualiopi. Le pre­mier est un enreg­istrement admin­is­tratif, le sec­ond est une démarche qual­ité indis­pens­able pour béné­fici­er de fonds publics depuis jan­vi­er 2022. On peut tout à fait pos­séder un NDA sans être cer­ti­fié Qualiopi, mais l’inverse n’est pas pos­si­ble dans le cadre d’un organ­isme de for­ma­tion act­if.

Les conditions à remplir avant de faire la demande

Avant de dépos­er une demande de NDA, cer­taines con­di­tions préal­ables doivent être réu­nies. Il ne suf­fit pas de créer une entre­prise : la DREETS exige des élé­ments con­crets démon­trant que l’activité de for­ma­tion est bien réelle et effec­tive.

Avoir une entité juridique

Le deman­deur doit être une struc­ture déclarée avec un numéro SIRET/SIREN valide. Cela peut être une entre­prise indi­vidu­elle, une micro-entre­prise, une société, une asso­ci­a­tion ou même une col­lec­tiv­ité.

Justifier d’une première action de formation

La déc­la­ra­tion ne peut se faire qu’après la réal­i­sa­tion effec­tive d’une pre­mière action de for­ma­tion rémunérée. Il faut fournir une con­ven­tion de for­ma­tion ou un bon de com­mande signé avec un client. Il n’est pas pos­si­ble d’obtenir un NDA en amont, à titre prévi­sion­nel.

Fournir un casier judiciaire vierge

L’administration exige une copie du bul­letin n°3 du casi­er judi­ci­aire du dirigeant de la struc­ture, daté de moins de 3 mois.

Préparer les autres pièces justificatives

Le dossier doit égale­ment com­porter :

• Un pro­gramme de for­ma­tion détail­lé ;
• Un cur­ricu­lum vitae du for­ma­teur ou des inter­venants ;
• Un extrait K‑bis (ou tout doc­u­ment attes­tant de l’existence légale de la struc­ture) ;
• Une copie de l’attestation de sécu­rité sociale, le cas échéant.

Étapes pour obtenir ton NDA (pas à pas)

Voici com­ment procéder de manière struc­turée pour obtenir son numéro NDA.

1. Créer sa structure légale

Avant toute chose, vous devez dis­pos­er d’une entité juridique en règle. Il est pos­si­ble de deman­der un NDA avec le statut de micro-entre­pre­neur.

2. Réaliser une première vente

Il vous faut avoir con­clu une pre­mière con­ven­tion de for­ma­tion avec un client. Sans cela, la DREETS con­sid­ér­era que l’activité n’est pas encore lancée.

3. Constituer le dossier complet

Réu­nis­sez tous les doc­u­ments cités précédem­ment, en vous assur­ant qu’ils soient datés, signés, et con­formes aux mod­èles recom­mandés.

4. Déposer la demande

Vous pou­vez dépos­er votre dossier :

• Soit en ligne, via la plate­forme “Mon Activ­ité For­ma­tion” (monactiviteformation.emploi.gouv.fr) ;
• Soit par voie postale en envoy­ant le for­mu­laire CERFA n°10782*04 à la DREETS de votre région.

5. Attendre la validation

Une fois la demande déposée, la DREETS dis­pose générale­ment d’un délai de 2 à 4 semaines pour délivr­er le numéro NDA. Un accusé de récep­tion est envoyé si le dossier est com­plet. Dans le cas con­traire, des pièces com­plé­men­taires peu­vent être demandées.

Que faire après avoir obtenu votre NDA ?

L’obtention du NDA n’est pas une final­ité. Elle implique le respect de plusieurs oblig­a­tions régle­men­taires.

Déclaration annuelle du BPF

Chaque année, avant le 30 avril, vous devez trans­met­tre un Bilan Péd­a­gogique et Financier (BPF) à la DREETS. Ce doc­u­ment détaille l’activité de for­ma­tion de l’année écoulée.

L’absence de trans­mis­sion peut entraîn­er la radi­a­tion automa­tique du NDA, sans recours pos­si­ble.

Vos droits et obligations en tant qu’organisme de formation

Une fois le NDA obtenu, vous béné­fi­ciez de cer­tains droits… mais vous êtes aus­si tenu à des oblig­a­tions strictes. Voici un tableau réca­pit­u­latif.

Droits	Devoirs
Délivr­er des for­ma­tions rémunérées légale­ment	Trans­met­tre chaque année le Bilan Péd­a­gogique et Financier (BPF) à la DREETS
Être recon­nu comme organ­isme de for­ma­tion auprès des insti­tu­tions	Tenir à jour les doc­u­ments admin­is­trat­ifs (con­ven­tions, émarge­ments, pro­grammes, etc.)
Émet­tre des con­ven­tions de for­ma­tion en bonne et due forme	Respecter la régle­men­ta­tion liée à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue
Per­me­t­tre à ses clients de mobilis­er des finance­ments publics ou mutu­al­isés	Informer la DREETS de tout change­ment juridique ou d’ac­tiv­ité
Être éli­gi­ble à la cer­ti­fi­ca­tion Qualiopi	Con­serv­er les pièces jus­ti­fica­tives pen­dant 3 à 5 ans selon le type de finance­ment mobil­isé
Accéder aux dis­posi­tifs d’accompagnement ou aux appels à pro­jets publics	Se soumet­tre à d’éventuels con­trôles de l’administration ou des financeurs

Respect des obligations légales

Vous devez :

• Émet­tre des con­ven­tions con­formes à la régle­men­ta­tion ;
• Tenir à jour un reg­istre des for­ma­tions ;
• Respecter les oblig­a­tions fis­cales et sociales liées à votre statut.

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les prin­ci­pales erreurs que com­met­tent les por­teurs de pro­jets :

• Se déclar­er trop tôt, avant la pre­mière action de for­ma­tion ;
• Ne pas join­dre tous les doc­u­ments exigés, ce qui retarde l’instruction ;
• Con­fon­dre NDA et Qualiopi, et penser que l’un rem­place l’autre ;
• Oubli­er le BPF, ce qui annule automa­tique­ment le NDA ;
• Faire une déc­la­ra­tion fraud­uleuse, entraî­nant des sanc­tions sévères.

Ressources utiles pour vous aider

• Plate­forme Mon Activ­ité For­ma­tion : monactiviteformation.emploi.gouv.fr
• For­mu­laire CERFA n°10782*04 : disponible sur service-public.fr
• Exem­ple de con­ven­tion de for­ma­tion : mod­èles four­nis sur les sites des OPCO ou sur travail-emploi.gouv.fr
• Annu­aire des DREETS régionales : pour trou­ver le con­tact de votre région

FAQ : tout ce que vous vous demandez

Peut-on être for­ma­teur sans NDA ?
Non, dès lors que vous êtes rémunéré pour une action de for­ma­tion, vous devez être enreg­istré.

Com­bi­en coûte la démarche ?
La demande est gra­tu­ite, hors frais éventuels de con­sti­tu­tion de l’entreprise.

Peut-on obtenir un NDA en tant que micro-entre­pre­neur ?
Oui, à con­di­tion de fournir une pre­mière con­ven­tion ou fac­ture signée.

Faut-il refaire la demande chaque année ?
Non, mais il faut trans­met­tre le BPF chaque année pour main­tenir le NDA act­if.

Le NDA donne-t-il accès aux finance­ments CPF ?
Non, pour cela vous devez en plus être cer­ti­fié Qualiopi.

Conclusion

Obtenir un NDA for­ma­tion est une étape incon­tourn­able pour toute per­son­ne souhai­tant se lancer dans la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. Si la démarche peut sem­bler fas­ti­dieuse au pre­mier abord, elle reste acces­si­ble à tous, à con­di­tion de respecter les con­di­tions et de bien pré­par­er son dossier. Ce numéro vous per­me­t­tra non seule­ment de vous met­tre en con­for­mité avec la régle­men­ta­tion, mais aus­si d’offrir des presta­tions recon­nues, struc­turées et poten­tielle­ment finançables.

Prenez le temps de réu­nir tous les élé­ments, suiv­ez les étapes une par une, et vous obtien­drez votre NDA sans dif­fi­culté. C’est la pre­mière pierre vers une activ­ité de for­ma­tion durable et pro­fes­sion­nelle.